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Présentation de Hervé Roy, Avocat en droit de la Sécurité Sociale et en Droit du Travail au sein du cabinet DELSOL Avocats
Hervé ROY : Je suis avocat au sein du département Social – Protection Sociale du cabinet DELSOL Avocats.
Pour cela, il est organisé autour de 9 départements, dont le département Social – Protection Sociale co-animé par Philippe PACOTTE. »
WINLASSIE : EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER PAR L’EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ ?
Hervé ROY : En cas d’accident du travail, le salarié a 24 heures pour informer son employeur. De son côté, l’employeur a 48 heures pour faire la déclaration auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. À défaut de déclaration, l’employeur s’expose à une pénalité financière.
QUELLES SONT LES DIFFÉRENCES ENTRE ACCIDENT DU TRAVAIL ET ACCIDENT DE TRAJET ?
HR : L’accident du travail est l’accident qui survient au temps et au lieu du travail. L’accident de trajet est l’accident qui survient entre le lieu du travail du salarié et son domicile. Ou encore entre le lieu du travail et le lieu ou le salarié a l’habitude de prendre ses repas.
Pour le salarié, la prise en charge sera la même, c’est à dire qu’il sera pris en charge à 100% par l’organisme de sécurité sociale.
En revanche, pour l’employeur la différence est notable, puisque l’accident de trajet n’entre pas dans la sinistralité de l’employeur au moment du calcul de son taux de cotisation. La différence va se situer au niveau de la responsabilité de l’employeur. En cas d’accident du travail, le salarié pourra tout à fait pointer du doigt la responsabilité de son employeur en demandant une indemnisation complémentaire de son préjudice.
QUELS DROITS ET OBLIGATIONS POUR LE SALARIÉ ET L’EMPLOYEUR EN CAS DE RECHUTE ?
La rechute est définie comme un événement nouveau qui intervient après la consolidation de l’état de santé du salarié ou après sa guérison. De la même manière que pour un accident du travail, la caisse va instruire le dossier lié à la rechute et elle notifiera une décision de prise en charge ou de refus de prise en charge au salarié et à l’employeur.
Si pour l’employeur la rechute n’a aucune conséquence au niveau de sa tarification, le salarié pourra en revanche bénéficier d’une prise en charge de cette même rechute si elle est toutefois imputable à l’accident initial.
QUE FAIRE EN CAS DE NON-RECONNAISSANCE DE L’ACCIDENT DE TRAVAIL PAR LA CPAM ET NON-CONTESTATION DE L’EMPLOYEUR ?
En cas de non reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, le salarié a la possibilité de contester cette décision, par le biais tout d’abord d’un recours amiable devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
Et par la suite si la décision lui fait toujours grief, par le biais d’un recours judiciaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
Cette contestation doit intervenir dans les 2 mois de la notification qui fait grief au salarié. À réception de cette notification, le salarié a 2 mois pour saisir la Commission. Si le salarié obtient une décision qui lui est favorable, c’est à dire si la Caisse Primaire d’Assurance Maladie reconnaît le caractère professionnel de son accident, cela n’a pas d’impact sur le taux de cotisation de l’employeur, et ce en vertu d’un principe très important en matière de Sécurité Sociale qui est le principe d’indépendance des rapports juridiques.
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QUELLES SONT LES CONTESTATIONS POSSIBLES ET COMMENT SE DÉROULENT-ELLES ?
En matière de risques professionnels, il existe 3 types de contentieux :
– Le contentieux de la tarification, qui va concerner, comme son nom l’indique, la tarification attribuée à l’employeur
– Le contentieux technique, qui va toucher les aspects plus médicaux des dossiers Accident de Travail – Maladies Professionnelles, notamment avec la contestation du taux d’Incapacité Permanente Partielle (IPP)
– Le contentieux général, qui va concerner à proprement parler les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment dans la contestation de leur matérialité, ou même de la contestation de la longueur des arrêts de travail qui sont prescrits à l’assuré social suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
QU’EST-CE QUE LE TAUX DE COTISATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL ?
Le taux de cotisation attribué à l’employeur va dépendre de plusieurs facteurs. D’une part de l’effectif, mais également et surtout de la sinistralité qui lui est imputée. Plus il y aura d’accidents au sein de l’établissement, plus le taux de cotisation de l’employeur sera élevé.
LE TAUX DE COTISATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL COÛTE-IL CHER À L’EMPLOYEUR ? PEUT-ON L’OPTIMISER ?
Les recours amiables et judiciaires ne sont pas les seuls moyens pour l’employeur d’optimiser son taux de cotisation.
Aujourd’hui, on se rend compte qu’à travers les différentes réformes intervenues en matière de risques professionnels que les organismes de Sécurité Sociale poussent les employeurs à instaurer une véritable politique de prévention du risque professionnel. Politique qui doit amener les employeurs à optimiser leur taux de cotisation.
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