Le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) répond à une obligation légale qui oblige un employeur à transcrire et mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Conformément à l’article R 4121-1 du Code du travail, il s’agit d’inventorier tous les risques professionnels, y compris ceux liés aux ambiances thermiques, risques psychosociaux (RPS), troubles musculo-squelettiques (TMS) et autres facteurs de pénibilité qui ont été identifiés à tous les niveaux de l’entreprise.
La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 dite loi Santé au travail est venu souffler un vent de digitalisation en précisant que le DUERP devait faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique (article L 4121-3-1 du Code du travail) déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs.
Dépôt du DUERP en ligne, où en sommes-nous aujourd’hui ? On fait le point dans cet article.
Comment évaluer les risques professionnels ?
L’évaluation des risques professionnels constitue une étape essentielle dans la démarche de prévention en entreprise. Elle repose sur un diagnostic précis des situations de travail afin d’identifier, d’analyser et de hiérarchiser les dangers auxquels sont exposés les salariés. Cette évaluation permet ensuite de définir et de mettre en place des mesures de prévention adaptées pour réduire ou éliminer ces risques.
Quelles sont les obligations du DUERP ?
Le DUERP est une obligation légale pour tout employeur dès l’embauche du premier salarié. La loi Santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, a renforcé l’importance du document sur les points suivants :
- Conservation des versions antérieures
Les employeurs doivent archiver et conserver les versions successives du DUERP pendant une durée minimale de 40 ans. Cette obligation vise à garantir la traçabilité et la possibilité pour les travailleurs et anciens salariés d’y accéder en cas de reconnaissance tardive d’une maladie professionnelle.
- Accès au DUERP
Le DUERP doit être accessible aux anciens travailleurs pour la période durant laquelle ils étaient employés dans l’entreprise.
Le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), incluant les médecins du travail, les infirmiers et les intervenants en prévention des risques professionnels, a désormais accès au DUERP
- Évaluation des agents chimiques
L’employeur doit évaluer les effets combinés d’une exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques et les consigner dans le DUERP, en accord avec les principes généraux de prévention.
Lire aussi : Loi santé au travail : les modalités liées au Document Unique
Comment mettre à jour le DUERP ?
La mise à jour du DUERP dépend de la taille de l’entreprise.
Pour celles de plus de 11 salariés, elle est obligatoire chaque année, tandis que les plus petites structures ne doivent l’actualiser qu’en cas de modification importante des conditions de travail ou lorsqu’une nouvelle information impacte la santé et la sécurité des employés.
Cette révision inclut l’identification des risques émergents, leur évaluation et l’ajustement des mesures de prévention pour garantir un environnement de travail sécurisé.
Comment générer un DUERP en ligne ?
Pour générer un DUERP en ligne, les TPE et PME peuvent utiliser un outil en ligne dédié, proposé notamment par le service public (Ameli notamment). Ce type de solution permet de remplir facilement le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) en suivant une démarche guidée et conforme aux obligations légales. Winlassie va plus loin avec son module risque : il permet de cartographier les risques, structurer l’évaluation et générer automatiquement un document unique mais surtout personnalisé.
DUERP en ligne : pourquoi vouloir digitaliser son dépôt ?
Plusieurs raisons peuvent justifier la volonté du législateur d’avoir souhaité dématérialiser le dépôt du DUERP.
Améliorer la traçabilité et l’accessibilité du DUERP en ligne
À conserver pendant 40 ans, le DUERP dans sa version dématérialisée garantit un stockage sécurisé et centralisé. Les acteurs de la prévention tels que l’INRS, la CARSAT, les CHSCT et les représentants du personnel ont alors un accès plus facile pour le consulter.
Poursuivre la transition numérique des entreprises
Obliger le dépôt du DUERP en ligne s’inscrit dans une volonté plus large de modernisation des démarches administratives et de simplification des obligations légales pour les entreprises. Pour les entreprises de type TPE-PME, plus susceptibles d’être exposées à des retards sur ces aspects, la dématérialisation du dépôt doit leur apporter un moyen de mieux structurer leur gestion des risques.
Faciliter la mise à jour et la conformité du DUERP
La réglementation impose une mise à jour régulière du DUERP, notamment en cas d’évolution des conditions de travail. Un dépôt en ligne permet d’assurer une actualisation fluide et rapide, tout en évitant les pertes de documents ou les oublis de mise à jour.
Dépôt du DUERP en ligne : un avenir incertain
La loi a introduit l’obligation de déposer le DUERP sur un portail numérique national. Ce portail devait être déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les échéances initiales fixaient la mise en œuvre de cette obligation au 1er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus, et au 1er juillet 2024 pour celles de moins de 150 salariés.
Cependant, la mise en place de ce portail numérique a rencontré plusieurs obstacles. Le 30 novembre 2023, en réponse à une question parlementaire, le ministère du Travail a reconnu que les premières réflexions avaient mis en évidence plusieurs difficultés, notamment techniques, de sécurité, d’accès, de confidentialité, de financement et de maintenance du portail..
Ces défis ont conduit à la saisine de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en décembre 2022 pour expertiser les solutions envisageables. Dans son rapport de mai 2023, l’IGAS a confirmé ces difficultés et souligné un bilan « bénéfice-risque » défavorable quant à la mise en œuvre du portail numérique.
Le ministère du Travail a annoncé de nouvelles discussions avec les partenaires sociaux pour améliorer la traçabilité des risques professionnels, en tenant compte des contraintes techniques et organisationnelles identifiées.
En attendant une solution pérenne, les employeurs sont tenus de conserver les versions successives du DUERP au sein de l’entreprise, sous format papier ou numérique, et de les tenir à disposition des parties concernées pendant la durée requise.
Winlassie, la solution pour digitaliser la gestion des risques professionnels
Malgré l’abandon du dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique national, certaines solutions alternatives permettent toujours aux entreprises de digitaliser leur gestion des risques professionnels. C’est notamment le cas de Winlassie, qui propose une dématérialisation du DUERP sans passer par une plateforme centralisée.
Les employeurs peuvent ainsi stocker et envoyer leur document unique par voie électronique, via e-mail ou courrier, tout en respectant les obligations légales de conservation et d’accessibilité. Cette approche permet de bénéficier des avantages de la digitalisation — traçabilité, mise à jour simplifiée et accessibilité améliorée — tout en s’adaptant aux réalités techniques et organisationnelles des entreprises.
En attendant une éventuelle refonte du cadre réglementaire, ces solutions constituent une alternative viable pour assurer la conformité et la pérennité du DUERP.
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